Conseil municipal de septembre 2010
Voici le texte intégral des échanges suite à ma proposition.
Proposition de délibération de Madame Rachel Adil conformément à l’article 6 du règlement intérieur : Remboursement de frais pour les élus ne percevant pas d’indemnités de fonction.
Madame ADIL – Il est proposé au Conseil Municipal, pour les conseillers municipaux et les conseillères municipales qui ne perçoivent pas d’indemnités de fonction, la possibilité d’être remboursé lorsque des dépenses ont dû être engagées pour participer aux réunions mentionnées à l’article etc., etc., qu’il s’agisse des frais de garde d’enfants, ou des frais d’assistance aux personnes âgées ou handicapées, ou qui ont besoin d’une aide personnelle à domicile. Ce remboursement se ferait, bien sûr, sur présentation des justificatifs de ces frais. Dois-je commenter ?
Monsieur le Maire – Je pense que tout le monde a compris. L’intention est toujours louable, mais
lorsqu’un dispositif est mis en place, on ne peut pas se contenter d’affirmer des grands principes, il
faut aussi mettre en place des modalités pratiques complexes, et qui doivent préserver la collectivité,
car il s’agit d’argent public. Par exemple, il ne faudrait pas qu’une personne bénéficiant d’avantages
fiscaux pour la garde d’enfant puisse bénéficier en plus du remboursement total par la ville de ces
mêmes dépenses puisque celles-ci lui sont déjà remboursées pour partie par l’Etat via les dispositifs
fiscaux. Il s’agit d’un exemple parmi d’autres, et pour ce type de dispositif, il est nécessaire de mener
un travail d’encadrement extrêmement pointu. Par exemple, jusqu’à quel âge de l’enfant doit-on
intervenir ? Est-ce 10 ans, 12 ans, 16 ans… ? Tout cela doit être cadré. Je vous propose qu’un groupe
de travail soit créé pour réfléchir aux modalités pratiques et techniques de manière à ce que le
dispositif soit encadré et qu’il n’y ait pas de risque d’abus ou de dérive. Cela nécessite un travail
certain.
Madame ADIL – Je voudrais juste signifier que cela fait plus d’une année que je souhaite que cette
possibilité de remboursement soit offerte aux femmes car j’insiste sur le fait que ce sont les femmes
qui sont les premières concernées.
Monsieur le Maire – Ce n’est pas vrai, j’ai aussi des enfants en bas-âge, Mme ADIL.
Madame ADIL – Je le sais, mais il n’empêche que dans la façon dont notre société est organisée, cela
revient aux femmes en général.
Monsieur le Maire – Non, les gardes d’enfants concernent les familles, les parents, pas seulement les
femmes. Je pense qu’il faut mettre en place ce groupe de travail car il faut définir des modalités
pratiques qui ne peuvent être faites en Conseil Municipal car il existe trop d’implications.
Madame ADIL – Je ne comprends pas pourquoi lorsque j’ai envoyé ce projet de délibération, très
largement avant la date, à M. TURBET, lui demandant les précisions à apporter, je n’ai obtenu aucune
réponse.
Monsieur le Maire – Ce n’est pas bien. Un dispositif, il faut l’encadrer. Je vous ai cité juste deux
exemples. Le premier : j’ai des frais de garde pour mes enfants, j’ai des avantages fiscaux dont nous
allons voir d’ailleurs s’ils vont durer car en ce moment les coups de rabots vont vite, mais il serait
anormal que sur une garde d’enfant payée 15 euros, la mairie me rembourse 15 euros, et qu’ensuite je
bénéficie d’avantages fiscaux sur ces 15 euros qui m’ont été remboursés. Cela reviendrait à me faire
gagner 7,50 euros sur l’argent de l’Etat. Cela serait injuste, inique. Je ne le ferais pas, mais je ne
voudrais pas tenter d’autres. Faut-il encadrer ce remboursement avec un type de réunion précis, avec
un âge précis ? Tous ces dispositifs doivent être mis en place, et cela nécessite un travail pour aboutir
à une délibération qui soit précise. Une délibération ne doit pas seulement stipuler que la subvention
est donnée sur simple justificatif. En effet qu’est-ce qu’un justificatif ? Il faut donc mettre en place un
système. Je vous propose donc de retirer votre délibération et de mettre en place un groupe de travail
sous la responsabilité de Mme RAKOFF, qui est ravie.
Madame ADIL – Alors là, c’est la meilleure ! J’ai proposé justement à Mme RAKOFF, et elle le sait, le
17 septembre à 10:06, elle m’a répondu : « oui, Rachel, il serait très bien que cette délibération soit
portée au Conseil Municipal ». Voilà, je l’attends depuis un an, et aujourd’hui on me dit : « il faut
reporter ». Cela m’énerve, car cela traîne. On demande aux femmes de s’investir en politique et sitôt
qu’il s’agit de poser les modalités, cela traîne. C’est tout, je reviens sur ce point. Oui, cela me fâche.
Monsieur DELOM – Je trouve que cette délibération a le mérite de poser le sujet en Conseil
Municipal, je crois qu’à la commission des finances nous avons estimé qu’il s’agissait d’une bonne
idée, mais qu’il reste à en définir les modalités précises. Ce travail doit être fait, mais je propose, et ce
serait justice par rapport à la démarche de Mme ADIL, que ce soit elle qui nous fasse le rapport de ce
groupe de travail au Conseil Municipal. Cela serait logique, car elle a posé le sujet. Mme RAKOFF, en
tant que maire adjointe, participera évidemment au groupe de travail. Mais il serait juste que Mme
ADIL en soit le raprapporteur.
Monsieur le Maire – Très bien, donc Mme RAKOFF présidera et Mme ADIL rapportera une
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proposition de la majorité municipale et nous en serons très heureux.
Monsieur BERGER – Je m’étonne du fait que la délibération ayant été envoyée très longtemps à
l’avance, conformément au règlement intérieur, il n’est pas été proposé de mettre en place ce groupe
de travail plus tôt afin de pouvoir voter cette délibération ce soir. Par ailleurs, je voudrais informer le
Conseil Municipal que cette délibération a été proposée dans une forme très proche, au Conseil
Régional, à l’initiative je crois, du groupe Europe écologie, et qu’elle a été adoptée contre le groupe
socialiste, grâce au soutien du groupe de la majorité présidentielle. Je me réjouis donc que cette
délibération soit présentée ce soir par un élu de l’opposition devant ce conseil. Je trouve cohérent de
votre part de ne pas la voter, puisque vous avez voté contre au Conseil Régional, mais je le regrette
vivement.
Monsieur le Maire – Monsieur BERGER, franchement, si vous voulez faire de la politique, il faut
travailler vos dossiers, lire attentivement les délibérations et ne pas être systématiquement dans les
raccourcis, car ceux-ci sont souvent des impasses. Le dossier est complètement différent. Mme ADIL
a pris soin, et elle a bien fait car la loi le précise, de limiter la délibération qu’elle propose aux élues et
élus non indemnisés et il en existe dans ce Conseil Municipal, ce qui n’est pas le cas, vous êtes bien
placé pour le savoir, au Conseil Régional. Tous les élus du Conseil Régional sont indemnisés et, si
cette indemnité existe, elle sert à couvrir les frais liés au mandat. Ce n’est pas un salaire. Nous ne
pouvons pas percevoir d’un côté des indemnités pour les frais liés au mandat, et d’un autre côté
demander des dégrèvements pour l’exercice du mandat. Cela a été voté au Conseil Régional et le
contrôle de légalité devra donner son avis, mais je vous indique que la délibération était précise et
encadrait les modalités. Je vous invite donc à lire attentivement les délibérations soumises au Conseil
Régional, qui sont précises, encadrées juridiquement. En l’occurrence, celle votée n’est pas conforme
à la législation, sauf à penser que certains conseillers régionaux ne sont pas indemnisés, ce qui n’est
pas le cas.
Mme ADIL a rédigé de manière correcte sur ce point, car elle a précisé qu’elle visait les élues et élus
non indemnisés.
Monsieur WARTELLE – Nous sommes tout à fait favorables à cette prise en charge de frais engagés,
non pas sur la base du genre, je pense qu’il faut être tout à fait équitable. Cette délibération doit être
revue dans sa rédaction. Un point me choque, il porte sur l’amalgame fait entre l’indemnité et le
remboursement de frais. Je pense que s’il existe un remboursement de frais, un plafond est
nécessaire. Il doit être cadré, avec des justificatifs, et un groupe de travail piloté par Mme ADIL me
semblerait tout à fait judicieux comme base de travail. Je m’associe à la colère de Mme ADIL car
effectivement ce dossier traîne depuis un an et je trouve que nous ne sommes pas très bons. Si Mme
ADIL propose ce sujet depuis un moment, cela veut dire que nous ne sommes pas réactifs, et cela
n’est pas bien. Si vous ne vous sentez pas concerné, ce n’est pas mon cas. Je pense que cela doit
être basé sur les revenus du foyer selon le principe du quotient familial. Quant à votre remarque,
Monsieur le Maire, sur le fait que nous ne pouvons pas toucher une indemnité et être à la fois défrayé,
je suis tout à fait d’accord, mais nous ne pouvons pas ne rien avoir du tout. En l’occurrence, dans la
situation actuelle, il n’existe rien. Je serais favorable à l’idée d’étudier la possibilité que les élus de
l’opposition reçoivent une indemnité.
Monsieur le Maire – Oui, M. WARTELLE, vous savez que chaque élu peut rétrocéder une partie de
son indemnité, il n’y a aucun souci sur ce point.
Monsieur BERGER – Je voudrais ajouter, Monsieur le Maire, que contrairement à ce que vous avez
dit, la loi prévoit en de multiples occasions que les élus puissent être défrayés, au sens propre du
terme, que ce soit pour se faire rembourser des notes de restaurant par exemple, ou des frais
kilométriques pour les élus du Conseil Régional ou d’ailleurs, ou des frais d’hôtel, encore que je ne le
sache pas. Dans tous les cas, ce que vous avez dit est faux sur le plan technique.
Je me réjouis que vous ayez constaté comme moi, que la délibération de Rachel ADIL était plus
précise que celle présentée par le groupe Europe écologie au Conseil Régional. Si vous la trouvez
meilleure que celle du Conseil Régional, vous pourriez consentir à la soumettre au vote. Par ailleurs,
l’esprit du règlement intérieur est de déposer une délibération suffisamment à l’avance pour pouvoir
régler toutes les questions techniques qui doivent l’être.
Monsieur le Maire – Attendez, que les choses soient claires, ce n’est pas du tout pour cette raison,
mais pour qu’elle puisse être discutée en commission. Si la délibération est bien rédigée et que tout
est parfait, elle peut être votée. Il est vrai qu’il s’agit d’un métier, des formations pour les élus existent,
etc. Nous ne sommes pas là pour rédiger les propositions des élus de l’opposition. Soit elles sont
correctement formulées, et alors elles passent, nous les votons, soit elles ne le sont pas, et il est alors
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nécessaire de les retravailler. Nous ne sommes pas là pour faire le travail des élus, indemnisés ou
non.
Je propose donc que nous créions ce groupe de travail, que Mme ADIL et M. WARTELLE y
participent, avec Mme RAKOFF. Si certains élus de la majorité veulent rétrocéder une partie de leurs
indemnités à d’autres élus, ils peuvent le faire, cela est tout à fait possible.
Monsieur DELOM – Monsieur le Maire, je n’approuve pas votre interprétation sur les élus de
l’opposition et les élus de la majorité vis-à-vis de l’aide que nous pourrions avoir des services
municipaux dans la rédaction d’un article. Il n’existe pas de statut d’élu de la majorité et de statut d’élu
de l’opposition, mais un statut de l’élu tout court. Dès lors que nous sommes amenés à proposer des
délibérations, nous sommes tout à fait autorisés à demander l’appui technique des services
municipaux.
Monsieur le Maire – Je vous le dis tout de suite : pas du tout. Seul le maire peut donner des ordres
dans les services. Les services ne sont pas là pour travailler au service d’élus de l’opposition.
Monsieur DELOM – Nous regarderons.
Monsieur le Maire – Vous pouvez le regarder. Nous sommes l’un des rares conseils municipaux à
offrir cette possibilité. Peu de villes, notamment gérées par l’UMP, offrent cette possibilité à
l’opposition. Nous le faisons. L’opposition peut ici déposer un point à l’ordre du jour, mais très peu de
villes le font. Nous sommes dans l’infime minorité des villes qui le proposent, nous n’allons pas en plus
rédiger des propositions à la place des élus de l’opposition. Les services sont au service de l’exécutif
municipal, et non pas au service de l’opposition. Je vous l’affirme. Si nous créons un groupe de travail
et que je demande aux services de travailler, c’est parce que la demande vient du Conseil Municipal,
sinon ce ne serait pas possible. N’importe quel élu ne peut pas aller voir les services en disant : « j’ai
besoin que l’on me rédige un rapport ou une délibération sur tel ou tel sujet ». Je vous l’affirme.
Monsieur DELOM – Je n’ai évidemment pas dit cela. L’élu propose une délibération, qui est travaillée
en commission, ce qui est tout à fait normal. Si en commission le besoin d’un appui technique se fait
sentir, la commission peut demander l’appui technique des services. Quand je parle de la commission,
il s’agit de toute la commission, et non pas d’un élu qui va aller solliciter les services. Ne caricaturez
pas. Je trouve que ce serait justice. Quant à savoir si les services sont au service de la majorité, ou de
l’opposition ou du Conseil Municipal, ils sont d’abord au service de la population, je vous le rappelle.
Monsieur le Maire – Bien sûr, au service de la population, et le lien entre les services et la population
est assuré par l’équipe municipale. Maintenant que Mme ADIL a intégré l’équipe municipale, Mme
ADIL je vous donne la parole.
Madame ADIL – Je m’étonne de ne pas avoir été convoquée en commission des finances puisque
cette délibération est passée en commission des finances. Je n’ai pas été informée. Je n’ai été avertie
de la présence de cette délibération qu’à réception de l’ordre du jour. J’ai envoyé un premier mail à M.
TURBET, le 30 août, je n’ai pas eu de réponse. Je vous ai donc transféré ma question, en vous
demandant si je pouvais avoir une réponse et si ma délibération pouvait être présentée. Je n’ai reçu de
votre part aucune réponse. Il est vrai qu’il est plus facile de vous demander un agenda pour ma fille où
là j’obtiens une réponse dans les 24 heures.
Monsieur le Maire – Parfait, passons aux décisions.
Monsieur BERGER – Excusez-moi Monsieur le Maire, mais je ne suis pas sûr que Mme ADIL ait
retiré sa délibération.
Monsieur le Maire – Mettons-là au vote. Mme ADIL, retirez-vous votre délibération pour créer un
groupe de travail ? Dans le cas contraire, nous la mettons au vote, et ce sera fini, à vous de voir.
Suspension de séance.
Merci d’avoir accepté de rejoindre vos bancs et de faire silence pour terminer ce conseil. Mme ADIL,
qui a demandé la suspension de séance, vous avez la parole.
Madame ADIL – Je vais donc demander le retrait de cette délibération, le report, excusez-moi, merci.
Je vais donc demander le report de cette délibération, j’espère qu’un groupe de travail va se
constituer, afin que la délibération soit cadrée. J’espère que ce groupe de travail se tiendra de 17h à
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19h un vendredi afin que nous puissions venir avec les enfants et jouer d
