La politique de l'absurde - démonstration - amendement Sénat - frais de garde

Par Clamoche

Cet amendement déposé au Sénat : - Après l’article 6 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l’article L. 2123-18-2 du code général des collectivités territoriales, les mots : « et après délibération du conseil municipal » sont supprimés....

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